Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis. »

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