Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fait que de nombreux plaisanciers propriétaires de voiliers à usage privé proposent, moyennant rémunération, leurs bateaux et leurs services de skipper à des particuliers souhaitant faire une croisière à la voile ou être formés à la navigation. Ces pratiques se sont développées de façon exponentielle grâce à des plateformes numériques spécialisées dans l'organisation de la mise en relation des plaisanciers. Ces plates formes numériques calquées sur le modèle de la plateforme Uber se font rémunérer par les plaisanciers ou les particuliers embarqués à bord des bateaux. C'est sur leurs sites que s'organisent et se lient l'offre et la demande et les paiements. Ces pratiques sont contraires au droit maritime et au droit des transports puisqu'il faut être titulaire d'un brevet de commandement ou faire valoir un diplôme relevant du ministère des sports pour exercer ce type d'activité. Cependant, le contrôle mis en œuvre par les services de l'État ne semble pas suffire à dissuader ces pratiques. Quant aux plateformes numériques, elles opposent le principe de la libre prestation de services dans l'Union européenne (UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'UE (C-434/15 et C-320/16) invalide ces mêmes arguments alors soulevés par la société Uber. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et savoir, le cas échéant, si des mesures seron … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →