Questions écrites — Assemblée nationale

« La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 SMIC, soit un gain net de 90 €. Pour tenir compte des spécificités des revenus d'activité des travailleurs non-salariés, est pris en compte pour le calcul de la prime d'activité le revenu net imposable, tel qu'il est retenu par l'administration fiscale. Il s'agit par conséquent d'un revenu annuel, dont les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) retiennent un douzième pour liquider la prime d'activité, jusqu'à ce que soit connu le revenu net imposable de l'année suivante. En l'absence de revenu net imposable, parce que le travailleur non salarié débute son activité et qu'il n'a pas encore été imposé sur son bénéfice annuel, le droit à la prime d'activité est calculé par la CAF ou la MSA d'après le chiffre d'affaires ou le total des re … »

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