Questions écrites — Assemblée nationale

« Le règlement (CE) 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est applicable aux seuls animaux vertébrés autres que reptiles et amphibiens. Le homard est donc exclu de son champs d'application. La France n'envisage pas la mise place d'une réglementation nationale allant au-delà de la réglementation européenne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a en effet pour priorité d'œuvrer à une meilleure application de la réglementation en vigueur. La question de la sensibilité des animaux hors champs d'application des textes portant sur la protection ou le bien-être des animaux émerge cependant comme un sujet devant être débattu. Des discussions ont été entamées au sein de la plateforme bien-être animal de l'Union européenne sur l'élevage, le transport et l'étourdissement des poissons. Ces échanges, qui n'ont pas vocation à donner lieu dans l'immédiat à un encadrement réglementaire, pourraient par la suite être étendus aux crustacés. »

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