Questions écrites — Assemblée nationale

« Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée du seul fait que le terrain soit situé en zone inconstructible (CE 27 juin 1994, n° 85436) : en effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. Par ailleurs, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas précisément connue, ce qui démontre que la mise en œuvre de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, article qui permet au maire de s'opposer aux raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne concerne pas le raccordement des terrains nus. De surcroît, l'absence de lien juridique explicite entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux amène à conclure que cette interdiction de raccordement ne porte pas sur les branchements à titre provisoire. Ceux-ci demeurent réalisables dès lors qu'ils revêtent effectivement un caractère provisoire, cette notion n'ayant toutefois aucune définition juridique encadrant sa durée. Il n'en reste pas moins que le raccordement provisoire doit porter sur des installations ou constructions également provisoires (dans le cadre d'un chantier par exemple) et la durée dudit raccordement doit être cohérente avec la situation motivant sa demande. Concernant l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet … »

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