Questions écrites — Assemblée nationale

« Environ 400 000 automobilistes sont victimes chaque année du délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule. Ce chiffre est constant depuis plusieurs années. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Le ministère de l'intérieur a mis en œuvre de nombreuses mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule concerné par la verbalisation et les données du certificat d'immatriculation contenues dans le système d'immatriculation des véhicules, dont la marque et le type de véhicule, est systématiquement effectuée. Dans tous les cas, les victimes de telles usurpations sont invitées à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, puis de contester la contravention qu'elles auraient reçue en suivant la procédure de droit commun. »

Lire le texte entier →