Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de tous les modes actifs. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Les vélos à assistance électrique se développent. Ils permettent de parcourir des trajet plus longs, plus vallonnés ou d'élargir les personnes désireuses de se mettre au vélo. Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipés d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du règlement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités française … »

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