Questions écrites — Assemblée nationale

« Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale. Par exemple, les chèques énergie de la campagne 2018 ont été envoyés aux bénéficiaires en avril 2018, sur la base des revenus déclarés en 2017, perçus sur l'année 2016. Ce délai découle des échéances fiscales, et des traitements informatiques nécessaires à l'analyse des données déclarées et à l'élaboration du fichier des bénéficiaires du chèque énergie. Les marges de manœuvre sur ce calendrier sont très limitées pour disposer d'un fichier comportant à la fois une information fiable sur les revenus, la composition des ménages et leur adresse postale. La fiabilité des données, y compris postales, est importante au vu de la transmission du chèque énergie par courrier, afin de limiter le taux de non recours à cette aide. Par ailleurs, concernant l'accession pour la première fois d'un ménage à un logement imposable à la taxe d'habitation, le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 prévoit des modalités permettant aux ménages concernés de pouvoir bénéficier du chèque énergie. En effet, l'article R. 124-7 du code de l'énergie, tel que modifié par ce décret, prévoit que « les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local impo … »

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