Questions écrites — Assemblée nationale

« La notion de livre scolaire couvre l'ensemble du périmètre scolaire et est définie par l'article D. 314-128 du code de l'éducation. Ainsi, sont considérés comme livres scolaires les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. S'agissant du second degré public, le financement des manuels scolaires diffère selon qu'il s'agit d'un collège ou d'un lycée. Au collège, l'État prend en charge l'achat et le renouvellement des manuels scolaires conformément à l'article L. 211-18 du code de l'éducation qui fixe la liste de dépenses pédagogiques restant à la charge de l'État. Au lycée, les familles achètent les manuels scolaires, souvent par l'intermédiaire d'associations de parents ou de bourses aux livres. Mais certaines régions ont pris progressivement en charge tout ou partie du financement. En tant que collectivités territoriales de la République, les régions disposent aux termes de l'article 72 de la Constitution de la libre administration pour l'ensemble des compétences qui leur sont dévolues. L'État ne peut ainsi interférer sur les diverses politiques conduites par ces collectivités décentralisées et notamment sur la politique d'acquisition des manuels scolaires des lycéens par les régions. »

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