Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la répartition de la partie hors-quota dite barème de la taxe d'apprentissage, qui se faisait avant l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en deux tranches qui permettaient de différencier les destinataires. La tranche A représentant 65 % de ce versement était réservée aux formations allant au maximum à bac+2 (niveau III au maximum). La tranche B représentant 35 % de ce versement était dédiée aux formations de niveau bac+3 et + (Niveau II minimum). Cette disposition n'a pas été évoquée dans la loi. Les lycées professionnels publics et privés sont inquiets de sa possible disparition. En effet, si tel devait être le cas, cela constituerait une forme de « double peine » pour ces derniers puisque le montant disponible du hors quota ne représente plus que 13 % du produit de la taxe collectée, contre 26 % auparavant. En plus de la disparition des fonds dits libres, ils ont des moyens beaucoup plus limités pour la récolte de cette taxe que les formations de la tranche B. En effet, les décideurs font plus souvent partie des anciens diplômés des grandes écoles que de ceux des lycées technologiques et professionnels. Il souhaite donc savoir si elle a la volonté de maintenir la différenciation en tranches du versement du barème afin de protéger les budgets des lycées professionnels. »

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