Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Cette obligation alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent. L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. Or certaines situations se complexifient lorsque l'enfant ne peut prouver, faute de témoins, des maltraitances physiques ou psychologiques dont il a pu faire l'objet plus jeune ou lorsque l'enfant se trouve coupé de tout lien avec son parent et qui se trouve malgré tout, et parfois le seul dans la fratrie, dans l'obligation de pourvoir à la subsistance de son parent. Pour une justice du calcul de l'obligation alimentaire, il s'agirait de mettre à contribution chaque enfant, même si la somme attribuée reste symbolique pour assurer une équité, entre tous les membres d'une même famille. Il lui demande quelles mesures e … »

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