Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est très engagé dans la lutte contre les actes illicites commis sur internet, plus particulièrement ceux relevant de la haine en ligne. Le Gouvernement a d'ailleurs mis en place un dispositif permettant à tout internaute de signaler les contenus publics manifestement illicites sur la plateforme internet de signalement Pharos pilotée par le ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces a instauré de longue date un dialogue avec les principaux acteurs des réseaux sociaux que sont Twitter et Facebook sur les problématiques de signalement et de retrait des contenus illicites. Le 20 septembre 2018, le Premier ministre s'est vu remettre le rapport de Madame la députée Laetitia Avia, l'écrivain Karim Amellal et le Vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France Gil Taieb, visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. Certaines préconisations du rapport ont été reprises dans la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, et d'autres dans la circulaire de la Garde des Sceaux du 4 avril 2019 sur la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux. La proposition de loi, déposée par Madame la députée Laetitia AVIA, renforçant également les obligations pesant sur les prestataires de services numériques ou de télécommunication tels les réseaux sociaux et les fournisseurs d'accès internet en matière de retrait de contenus haineux. De même, une mission dite « régulation des réseaux socia … »

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