Questions écrites — Assemblée nationale

« Les moyens mis à disposition des préfets leur permettent d'assurer la permanence de l'Etat et les missions de représentation que l'article 72 de la Constitution leur confie. Les modalités d'utilisation de ces moyens sont prévues par des textes, en particulier le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ainsi que la circulaire du 17 janvier 2011 relative à l'utilisation des moyens mis à disposition du corps préfectoral en poste territorial. Chacun des postes territoriaux de préfets (126) ou de sous-préfets (430) bénéficie d'un logement de fonction et de personnel d'entretien, d'un véhicule de fonction avec chauffeur et de frais de représentation. L'octroi de ces moyens est lié aux fonctions exercées et encadré par les textes de gestion. Le logement de fonction des membres du corps préfectoral est soumis à la taxe d'habitation, à la contribution sur l'audiovisuel public et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que chaque membre du corps préfectoral, bénéficiaire d'un tel logement, acquitte. De plus, une partie des avantages en nature sont pris en compte dans les revenus imposables des membres du corps préfectoral en poste territorial. De même, l'évolution récente du régime indemnitaire, applicable depuis le 1er janvier 2018, a permis de rendre imposable l'indemnité forfaitaire des frais de représentation en intégrant son montant dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des mem … »

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