Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le remplacement d'agents titulaires bénéficiant d'une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité d'entreprise ne peut excéder deux ans. Or le remplacement d'un agent titulaire par un agent contractuel doit être légalement justifié et le motif « fonctionnaire momentanément absent » ne s'applique pas pour un poste dont la disponibilité de l'agent à remplacer est supérieure à trois mois. Les petites collectivités, dont le nombre de postes vacants est faible, voire nul, prennent alors un risque financier et juridique important. En effet, si le remplacement est effectué par un contractuel, la collectivité prend un risque juridique. Si le remplacement est effectué par le recrutement d'un titulaire, la commune prend un risque financier très important si l'agent en disponibilité demande sa réintégration à l'issue des deux ans. Ce faisant, elle souhaiterait savoir s'il envisage une évolution des textes permettant à la fois aux agents de pouvoir évoluer, y compris dans le secteur privé et par la voie de la création d'entreprise, tout en assurant une sécurité juridique et financière aux employeurs publics. »

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