Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions qui seront prises par ordonnances dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'agissant des ressortissants britanniques ayant un statut d'agent titulaires et stagiaires de la fonction publique. De nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaires par concours ou par titularisation par application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces agents participent depuis des années au bon fonctionnent du service public français et à sa continuité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur le devenir de leur statut et sur la pérennité de leurs emplois au sein de la fonction publique française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si les dispositions qui seront prises préserveront le statut d'agents titulaires et de stagiaires de la fonction publiques des ressortissants britanniques, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. »

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