Questions écrites — Assemblée nationale

« Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne s'était prononcé en faveur de l'abolition du régime de changement d'heure bisannuel et une proposition législative en ce sens a été publiée en septembre 2018. Selon ce texte, chaque État membre serait amené à choisir de manière définitive son fuseau horaire, correspondant aujourd'hui aux heures d'été ou d'hiver. La proposition ne prévoit pas de coordination préalable des choix nationaux. Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne l'été dernier, qui avait rencontré un large écho, près de cinq millions d'Européens y ayant contribué. Ce texte a fait l'objet de l'adoption d'un rapport par le Parlement européen en avril 2019. En revanche, les négociations entre États membres au Conseil n'ont pas abouti, notamment parce que de nombreux États n'ont pas arrêté de position nationale sur cette question. De plus, le service juridique du Conseil a rendu, en juin dernier, un avis dans lequel il considère que la motivation de la proposition ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il juge, en outre, que le choix du nouveau régime horaire et l'obligation faite aux États membres de choisir l'heure légale permanente ne sont pas suffisamment justifiés au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le Gouvernement français n'a pas pris position et juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur les diverses implications du maintien du changement … »

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