Questions écrites — Assemblée nationale

« Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Les agriculteurs, comme tous les contribuables connaissant de fortes fluctuations de revenus, ont plusieurs possibilités dans le cadre du prélèvement à la source pour adapter le paiement de leur impôt à leur situation réelle et contemporaine. Étant redevables d'acomptes contemporains en tant que titulaires de bénéfices agricoles, ils peuvent en premier lieu reporter une ou plusieurs échéances au sein de la même année civile. Ensuite, ils peuvent moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source, ce qui a pour effet de diminuer le mois suivant leur action le montant de leur acompte contemporain voire de le porter à un montant nul. Dans le cadre de la modulation du taux de prélèvement, le contribuable déclare une estimation de ses revenus de l'année en cours, ce qui permet d'adapter le taux et les acomptes à la situation contemporaine. Cette adaptation n'était pas possible dans le système antérieur dès lors que le paiement de l'impôt en N s'appliquait aux revenus perçus en N-1. Il ne permettait donc de s'adapter ni aux baisses ni aux fluctuations de revenus d'une année sur l'autre. Il convient enfin de préciser que le bénéfice agricole à retenir pour l'assiette de l'acompte contemporain s'entend du bénéfice déterminé après application, le cas échéant, du dispositif d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du code général des impôts et du disposit … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →