Questions écrites — Assemblée nationale

« La juste imposition en France des groupes d'entreprises multinationaux et leur contribution dans l'État où ils conduisent leurs activités constituent un enjeu d'équité et de justice fiscale ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu précisément sur l'affaire particulière citée dans la question. Sur le terrain des principes et du cadre général dans lequel s'inscrit le contrôle fiscal, les précisions suivantes peuvent toutefois être apportées. De manière générale, l'administration fiscale s'appuie sur les éléments de faits recueillis dans le cadre des opérations de vérification, éventuellement enrichis par ceux collectés dans le cadre de procédures de visite et de saisie et/ou d'audition et de demandes d'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales étrangères, afin de mettre en évidence les contributions réelles des entités françaises par rapport à celles des entités étrangères d'un groupe et d'en tirer les conséquences en matière de prix de transfert, et partant de résultat imposable. En fonction des circonstances, des pénalités pour manquements délibérés ou manœuvres frauduleuses peuvent être appliquées. En outre, depuis le 1er janvier 2019, la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue par la directive de lutte contre l'évasion fiscale, dite « ATAD », permet de lutter contre les montages qui n'ont pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique mais pour obtenir, à titre d'objectif principal ou d'un des object … »

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