Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit un dispositif nouveau pour épargne de précaution applicable aux vignerons coopérateurs au sein des caves coopératives. Née de la réforme de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI), cette épargne se mettra en place sous la forme de réserves financières que les agriculteurs pourront reprendre, sans condition, pendant une durée portée à 10 ans. Les possibilités d'épargner seront alors limitées annuellement, en fonction d'un pourcentage progressif sur le chiffre d'affaire de l'exploitation. Or des inquiétudes émergent, d'abord quant à l'éligibilité des vignerons coopérateurs livrant leur vendange à la cave coopérative et ne disposant pas de stocks pour constituer cette épargne. De plus, il est indiqué dans l'article 18 que cette dernière pourrait être mise en « compte courant associé » mais sans aucune précision sur le fonctionnement concret au niveau d'une cave coopérative avec l'application d'une telle mention. Enfin, il est écrit à plusieurs reprises que pour les sociétés coopératives agricoles, cette disposition se mettra en place dans le cadre d'un « contrat » pluriannuel, alors même qu'il n'existe pas juridiquement de « contrat » entre le vigneron coopérateur et la cave coopérative. Par conséquent, les acteurs de la filière sont inquiets quant aux bénéfices de cette réforme à leur encontre. Elle lui demande donc quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur ces q … »

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