Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a décidé l'augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) de façon notamment à ce que les entreprises industrielles et celles du bâtiment soient soumises à une même fiscalité sur le gazole que les particuliers à l'horizon 2022. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d'emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022 . Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d'application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d'autres bénéficient de mesures d'accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu'il emprunte et d'encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de la TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l'objet d'une baisse de 2 centimes d'euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France. Un effort est demandé à ces entreprises, dans un objectif d'équité. En effet la taxation du gazole a été relevée pour des raisons écologiques, afin de limiter la consommation du carburant qui aggrave la pollution de l'air. Il est primordial q … »

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