Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dégrèvements de taxe foncière sur les biens non exploités à usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un immeuble utilisé par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement s'applique en cas de vacance ou d'inexploitation, lorsque cette situation est indépendante de la volonté du contribuable, pour une durée d'au moins trois mois sur la totalité ou sur une partie susceptible de location de l'immeuble. Or il apparaît que ce dégrèvement n'est pas possible lorsque le propriétaire de l'immeuble, ayant une activité commerciale ou industrielle dans ce même immeuble, gère ce bien sous la forme d'une société civile immobilière (SCI). Elle lui demande donc d'expliquer les raisons de cette situation et si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur. »

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