Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a eu pour effet une modification substantielle de la carte cantonale. A cette occasion, l'article du décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône prévoit que ce dernier compte désormais treize cantons administratifs. Cependant, ainsi que l'a rappelée la circulaire JUSB1507102C du 17 mars 2015, l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale n'a produit aucun effet de droit sur le ressort géographique des juridictions judiciaires. En effet, la référence aux cantons dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire a pour objet, non pas d'établir un lien juridique entre les circonscriptions de l'élection départementale et le ressort des juridictions, mais seulement de décrire une zone géographique où s'étend la compétence des tribunaux d'instance. Le fait que la carte des cantons ait été modifiée pour les élections départementales n'a donc pas d'effet sur les ressorts des juridictions. Le ressort des juridictions du département du Rhône reste donc défini par référence aux anciens cantons, conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire. Les communes de Chasselay, Marcilly-d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles dépendent donc administrativement des nouveaux cantons d'Anse, du Bois-d'Oingt et de Tarare et de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône mais restent judiciairement rattach … »

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