Questions écrites — Assemblée nationale

« L'audit énergétique répond à des critères précis et la personne qui le réalise doit être dûment qualifiée. Depuis 2018, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet de financer 30 % du montant de la réalisation d'un audit énergétique, à l'exception des copropriétés de plus de 50 lots où il est obligatoire. Ce financement est parfois complété par les collectivités locales, dans le cadre des plates-formes de la rénovation énergétique. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) présente l'orientation d'un financement à 100 % de l'audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires énergétiques (c'est-à-dire relevant d'un diagnostic de performance énergétique F ou G). Les travaux en cours sur la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et son opposabilité doivent aboutir d'ici 2021. Ce nouveau cadre juridique permettra de cibler davantage les mesures de soutien pour les ménages modestes propriétaires de passoires énergétiques, notamment pour ce qui concerne la réalisation d'audit énergétique. Dans ce contexte, les pistes pour permettre le financement d'audits énergétiques pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques sont à l'étude. Ainsi, la réforme en profondeur du CITE, actuellement en cours, pour remplacer le crédit d'impôt par une prime, permettra de diminuer l'effort de trésorerie réalisé par les ménages pour réaliser un audit énergétique puis des travaux de rénovation. En outre, le dispositif serait réorienté pour cibler davantage les ménages les plus modestes, déjà éligible … »

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