Questions écrites — Assemblée nationale

« L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné à assurer un revenu d'existence décent aux personnes handicapées. Prestation sociale non contributive, l'AAH présente un caractère subsidiaire et différentiel. A ce titre, l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut-être versée, sous condition de ressources, en complément de revenus tirés d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel, d'un avantage vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail. Les bénéficiaires de l'AAH, qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, ont, conformément au 7ème alinéa de l'article L.821-1 mentionné ci-dessus, la possibilité de cumuler une pension de retraite avec l'AAH quand son montant est inférieur à celui de cette allocation. L'AAH est alors versée sous forme de différentiel. Il appartient à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole de procéder à l'instruction administrative des droits des personnes bénéficiaires de l'AAH. »

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