Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine culturel local et national, c'est un outil indispensable à leur vie en société. La loi du 18 juillet 1991 a constitué une première étape dans la reconnaissance de la LSF, et a de nouveau été affirmée par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette dernière reconnaît la langue des signes comme une langue « à part entière » pour laquelle tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement. Par ailleurs, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, dispose que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Néanmoins, malgré ces évolutions et bien que la loi ait prescrit la liberté de … »

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