Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Le Gouvernement a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT au bénéfice des entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. Cette décision constitue un risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Pour l'ex-région Auvergne, ce sont 41 établissements en milieu protégé qui sont potentiellement menacés par cette décision. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de publier un décret visant à prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et notamment leur coopération économique avec les ESAT et les E … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →