Questions écrites — Assemblée nationale

« Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit : - l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois ; - la garantie, pour une majorité d'entre eux, de voir leur temps de travail augmenter dans le cadre du déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ; - sur le plan de l'accompagnement, la désignation, dans chaque département, d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions ; - l'amélioration de l'accès des AESH à la formation continue au travers de l'élaboration, par arrêté, d'un cahier des charges spécifique. En outre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a accéléré le plan de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH. Il est désormais achevé. Ainsi l'année 2019/2020 a permis : - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous les accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de 3 ans minimum renouvelable une fois, et au terme de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - la pleine reco … »

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