Questions écrites — Assemblée nationale

« Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'initier l'arrêté attribuant le grade de licence aux titulaires d'un diplôme d'État de pédicure-podologue. L'attribution du grade de licence doit être envisagée dans un cadre global répondant à des critères de qualité de la formation dispensée exigeant que l'ensemble des établissements habilités à délivrer la formation réponde au même niveau de qualité. De nouveaux échanges seront à prévoir ultérieurement entre les ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et celui des solidarités et de la santé afin d'effectuer un point de situation sur l'évolution constatée, d'une part, des signatures de toutes les conventions et, d'autre part, sur la qualité de la formation. Ces conventions et leur signature sont prévues par l'article 2 du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes qui précise l'obligation faite aux établissements chargés de la formation de conclure une convention avec une ou des universités. »

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