Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites), les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale -AES-) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance (MDA) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. L'article L. 351-4-1 du code précité s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er septembre 2003 (et non pas en fonction de la date de naissance des enfants). L'allocataire doit, pour ouvrir droit à la majoration, prouver que l'allocation et son complément lui ont été attribués. La preuve intervient par la production des documents suivants : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ou de la commission d'éducation spéciale) ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales, octroyant l'allocation et son complément. Tout autre document attestant de l'attribution et/ou du versement de l'allocation et de son complément à un moment quelconque est également retenu. Il en est ainsi, notamment, de la notification d'attribution de l'allocation, de l'attestation de l'organisme ayant attribué l'allocation, de l'attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la commission départe … »

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