Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Les travailleurs handicapés peuvent prétendre au droit au départ anticipé à la retraite. En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. Ce cadre réglementaire a pour conséquence de créer une différence de traitement entre les travailleurs handicapés selon la date d'entrée en situation de handicap, sans prendre en compte l'importance du handicap. Aussi, un travailleur invalide à 80 % depuis 20 ans est-il exclu du bénéfice de la majoration de pension contrairement à la personne qui subit une situation de handicap à 50 % sur une période de travail de 30 ans. Le coût financier dû à la survenance d'un handicap tardif lourd justifiant, pour des raisons médicales, une cessation anticipée de l'activité professionnelle incombe donc exclusivement à la personne handicapée. En perspective de la réforme des retraites, Mme la députée l'interroge donc sur les hypothèses envisagées par le Gouvernement pour mieux prendre en compte les situations de handicap des travailleurs et répondre au principe posé par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handica … »

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