Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit environ 23 euros. Ainsi, à titre d'exemple, un des administrés de Meurthe-et-Moselle ne perçoit sa retraite que tous les deux mois, dix jours du fait de son faible montant. Etant donné les difficultés financières de certains retraités les plus modestes, et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il lui demande s'il est envisageable que les Carsat adoptent les modalités de règlement de celle d'Alsace-Moselle en début de mois et que tous les retraités puissent percevoir leur retraite mensuellement quel que soit leur montant. »

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