Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er janvier 1980, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. Pour cette prise en compte, Pôle Emploi doit transmettre aux organismes de retraite, par le biais d'échanges dématérialisés, les renseignements nécessaires pour leur permettre de valider des périodes assimilées, au titre du chômage indemnisé. A défaut de signalement, l'intéressé peut produire une attestation établie par Pôle Emploi précisant son identité, la nature de l'allocation et les périodes d'indemnisation. Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres assimilés dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi (période située à compter de 2011) ou d'un an (période située antérieurement à 2011) ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Le Gouvernement est conscient des difficultés à apporter, pour les assurés, la preuve attestant dans certains cas du versement d'allocations chômage. A ce sujet, un courrier a été adressé à Pôle emploi par le  … »

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