Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →