Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Ainsi il lui demande s'il serait envisageable au regard de cette situation de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation sur l'ensemble du territoire national. »

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