Questions écrites — Assemblée nationale

« Les attributions du Premier ministre sont, pour l'essentiel, définies par la Constitution. Aux termes de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Au titre de sa responsabilité de chef du Gouvernement, le Premier ministre organise et coordonne l'action des membres du Gouvernement et procède en tant que de besoin aux arbitrages nécessaires en cas de divergence interministérielle. Titulaire du pouvoir réglementaire de droit commun, le Premier ministre est compétent pour prendre les décrets nécessaires à l'application des lois et pour faire usage du pouvoir réglementaire autonome dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du législateur. La Constitution organise des rapports étroits entre le Président de la République et le Premier ministre. C'est sur la proposition du Premier ministre, qu'il nomme, que le Président de la République arrête la composition du Gouvernement. Le Premier ministre est consulté par le Président sur les décisions les plus graves (dissolution de l'Assemblée nationale, recours à l'article 16). La plupart des actes du Président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre. Responsable devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre est également investi de nombreuses prérogatives dans la conduite de la procédure législative. Il partage avec les membres du Parlement l'initiative d … »

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