Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée. »

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