Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ne prévoit pas la création d'un nouveau statut d'acteurs de la mobilité dans les zones rurales. Par ailleurs, la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a créé le transport d'utilité sociale, notamment afin de sécuriser les actions associatives qui se déployaient sur les territoires. Les modalités de mise en œuvre de ces services ont été précisées par un décret du 20 août 2019, à l'issue d'une concertation avec les professionnels du taxi, les capacitaires LOTI et les associations. Cette concertation a permis d'inscrire ce nouveau service dans l'écosystème actuel en venant s'articuler avec les services de transport public particulier de personnes. Organisés uniquement par des associations et réalisés à titre gratuit (une participation aux frais pouvant être demandée dans la limite de 32 centimes d'euros par kilomètre parcouru), ces services sont réservés à des publics éloignés des autres solutions de mobilité, soit parce qu'ils résident en zone rurale, soit parce qu'ils ont de faibles revenus. Il n'est, à ce jour, pas envisagé de conventionnement par la CPAM des associations organisant un service de transport d'utilité sociale. »

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