Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le bilan économique et social de la ligne Perpignan-Barcelone. En effet, proche de la frontière espagnole, sa circonscription au Pays Basque, se trouve dans une situation géographique et économique similaire à celle de la région d'Occitanie, à la différence près qu'elle ne dispose pas d'une ligne grande vitesse (LGV). Ainsi, cette section ferroviaire internationale, mise en service définitivement en janvier 2013, paraît être un bon indicateur pour estimer la rentabilité d'une telle infrastructure sur son territoire. La communication du bilan des résultats économiques et sociaux du projet de ligne à grande vitesse « Perpignan-Barcelone » n'a pas été encore faite à sa connaissance. Or l'article L. 1511-6 du code des transports (issu de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi LOTI) prévoit que « lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public ». L'article R. 1511-8 du même code précise que « le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées (...) ». Elle souhaite par conséquent s … »

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