Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Dans la pratique, alors que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a élargi le domaine de compétence des CAUE en incluant la notion de « paysage », on observe une très faible représentativité de la profession de paysagiste-concepteur tel que défini par l'article 174 de la même loi. Alors qu'il semblerait logique qu'un ou plusieurs représentants de cette profession soit choisi par la Fédération française du paysage (FFP), à l'image de la nomination d'un représentant de l'Ordre des architectes, il lui soumet cette présente proposition afin de pallier à cette inégalité portant atteinte à une bonne gouvernance des CAUE. Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin de permettre une actualisation des statuts-types et de la composition de la gouvernance de cette organisation. »

Lire le texte entier →