Questions écrites — Assemblée nationale

« Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, dont l'article 7 précise que les CAUE doivent : - développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage ; - contribuer à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ; - fournir aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre ; - être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Dans ce cadre, les statuts-types des CAUE prévoient que les conseils d'administration se composent de six représentants des collectivités locales, qui forment ainsi le plus grand contingent des membres de ces conseils, avec les six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Pour rappel, les autres membres du conseil d'administration sont les quatre représentants de l'État, les quatre représentants des professions concernées, les deux personnes qualifiées et le représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association siégeant avec vo … »

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