Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette loi fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une nouvelle priorité légale d'affectation dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les modalités concrètes portant sur la mise en œuvre de la loi du 28 février 2017 ont été définies dans la circulaire du 1er mars 2017 relative à la prise en compte du CIMM. S'agissant, en premier lieu, de la détermination de l'existence du CIMM, cette circulaire précise que celui-ci repose sur les critères dégagés par la jurisprudence rappelés par la circulaire DGAFP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. A cet égard, la circulaire du 1er mars 2017 précise que « ces critères n'ont pas un caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d'entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner selon les circonstances propres à chaque situation ». C'est la raison pour laquelle, dans un souci de prévention des actions contentieuses, cette même circulaire invite les ministères à en faire une application « homogène et transparente ». En second lieu, s'agissant de la prise en compte des critères d'établissement du CIMM pour le traitement des demandes de mutation dans le cadre de l'application de l'article  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →