Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors de l'examen en 2ème lecture du projet de loi de finances pour 2019, l'amendement du Gouvernement visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant (dit « fonds d'urgence ») est tombé. Le dispositif législatif créé en loi de finances rectificative pour 2015 en vue de confier sa gestion au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) a donc pris fin le 31 décembre 2018. Pour le remplacer, c'est un dispositif réglementaire qui a été élaboré en début d'année 2019. Ainsi, le décret n° 2019-206 du 18 mars 2019 a créé le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Ce décret est complété par l'arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret du 18 mars 2019. Ce fonds d'intervention, qui succède au fonds d'urgence, constitue un dispositif désormais pérenne destiné à accompagner la poursuite de la mise à niveau des mesures de sécurité des acteurs culturels. Il permettra plus particulièrement d'aider les entreprises du spectacle vivant d'une part, et les entreprises de presse d'autre part, à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste, ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui, soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, soit sont subventionnées et entrent dans l … »

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