Questions écrites — Assemblée nationale

« L'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites ou territoires remarquables et notamment ceux inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO avait fait l'objet, comme il est souligné, d'une réponse au sénateur Yves Détraigne. Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine. Ainsi, lorsque les travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site, ou, lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords, l'architecte des Bâtiments de France peut refuser une demande d'autorisation ou l'autoriser avec des prescriptions. Concernant l'impact des éoliennes sur le patrimoine, l'article L. 621-30 du code du patrimoine institue le régime « des abords » qui vise à protéger les bâtiments qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords s'applique sur un périmètre délimité créé par décision administrative après enquête publique. En l'absence de périmètre délimité, le II de l'article susmentionné demande q … »

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