Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques, certains citoyens s'inquiètent de la suppression définitive de l'enquête publique. Or l'enquête publique est un processus primordial concernant l'acceptabilité de projets éoliens sur le territoire puisqu'elle permet d'intégrer la population à la phase d'élaboration dudit projet. Ce consensus s'exprime également au travers de l'avis du conseil municipal de(s) commune(s) concernée(s), l'article 17 du décret indique que « Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation ». Ce laps de temps semblerait trop court pour permettre un examen approfondi du projet. Après avoir reçu plusieurs délégations de manifestants, ainsi que régulièrement des citoyens concernés par ces projets, à sa permanence parlementaire, il apparaît que la prolifération des éoliennes en Seine-Maritime et le mitage du territoire font partie des arguments récurrent … »

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