Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation pour les chefs d'entreprise depuis le 1er avril 2018 d'inscrire au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs ». Le coût de cette nouvelle disposition pour chaque entreprise est de 23 euros ou 54 euros, selon la date de la création de l'entreprise. Toutefois, pour ceux qui n'ont pas eu connaissance de cette nouvelle obligation, ils seront passibles d'une amende de 7 500 euros et d'une peine de 6 mois de prison, quelle que soit la taille de leur entreprise. Cette disposition paraît totalement disproportionnée pour les entreprises qui se débattent au quotidien avec un grand nombre de contraintes. Aussi, il lui demande s'il est prévu de faire disparaître l'incrimination pénale en cas de non-respect de cette formalité administrative et s'il envisage la gratuité. »

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