Questions écrites — Assemblée nationale

« Les mesures de police administrative prévues au code de l'environnement permettent, dès lors qu'un manquement est constaté, de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation. Le respect de la phase contradictoire, à l'issue du rapport de manquement administratif, doit être impérativement observé eu égard aux exigences du droit à un procès équitable posées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, une mise en demeure a été signée par madame la préfète du Lot-et-Garonne le 14 décembre dernier, après recueil des observations de l'exploitant. Cette mise en demeure a été accompagnée d'une mesure de suspension conservatoire. Par ailleurs, après constatation de la poursuite des travaux malgré la mesure de suspension conservatoire, la préfète du Lot-et-Garonne a ordonné l'apposition de scellés. Il importe de préciser à cet égard que le préfet a compétence liée pour mettre en demeure chaque fois qu'il a connaissance d'un manquement aux dispositions applicables en vertu du code de l'environnement. S'agissant de l'exercice de la police judiciaire, l'intervention du juge des libertés et de la détention au titre des articles L. 216-13 et L. 415-3 du code de l'environnement n'est possible que dans le cas d'une infraction pénale dûment constatée par un procès-verbal. Cette prérogative relève du procureur de la République. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif au renforcement de l'efficience de la police de l'environnement. C'est pourquoi le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, actuellemen … »

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