Questions écrites — Assemblée nationale

« Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée permet toutefois à l'agent de bénéficier de différents types de congés. Ainsi, l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, aux agents contractuels occupant un emploi permanent de bénéficier d'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années. Ce congé est demandé à l'initiative des agents et leur permet de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels tout en continuant à percevoir une rémunération. L'article 43 du décret n° 2007-1845 précité précise les conditions pour en bénéficier : ce congé ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de service effectif, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation. Par ailleurs, la collectivité territoriale de rattachement peut également lui accorder une autorisation de travail à temps partiel pour raisons personnelles, lorsque les nécessités de service le permettent. Telles sont les mesures … »

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