Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif du compte épargne temps, institué pour la fonction publique d'État en 2002, qui a été transposé dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Il permet aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés non pris, dans la limite d'un plafond global de 60 jours, à condition d'avoir posé au moins 20 jours de congés dans l'année. L'utilisation des jours épargnés peut s'opérer sous la forme de congés, ou si une délibération le prévoit, les jours sont indemnisables ou peuvent être pris en compte au titre de la retraite complémentaire. Dans le cadre de la législation actuelle, ces trois mécanismes sont exclusivement accordés pour les agents en situation d'aptitude physique. Les agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, travaillant à temps complet ou non, ont la faculté d'ouvrir un compte épargne temps. Néanmoins, pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps, l'agent doit avoir accompli au moins une année de service dans la collectivité. Celui-ci peut être alimenté avec des congés non pris tels que des jours de congés annuels, des jours de RTT, ou encore des jours de repos compensateurs si une délibération le prévoit. Les congés accordés au titre du compte épargne temps sont pris dans les mêmes conditions qu'un congé annuel ordinaire. L'agent peut donc utiliser son crédit de jours dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Seuls la cessation définitive des fonctions, le congé de maternité, de paternité, … »

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