Questions écrites — Assemblée nationale

« Le principal objectif du compte épargne-temps est de permettre aux agents qui le souhaitent, d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie de periodes de congés ou de repos non pris. Ce dispositif conçu pour éviter la perte de jours de congés ou de repos non pris au cours de l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis, a donc privilégié, jusqu'à récemment, l'utilisation des vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps sous forme de congés, le droit à monétisation étant ouvert à compter du vingt-et-unième jour épargné. Faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le décret du 27 décembre 2018 a toutefois abaissé le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés à quinze jours et revalorisé de dix euros le montant des jours indemnisés pour les rapprocher de la valeur réelle d'une journée travaillée. Les agents placés en congé de longue durée conservent de plein droit les congés accumulés sur leur compte épargne temps mais ne peuvent pas les utiliser durant cette période. Les intéressés bénéficient par conséquent à l'issue de leur congé de maladie, du droit à congés, à indemnisation des jours ou à leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (si une délibération de la collectivité ou de l'établissement d'affectation le prévoit). Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s'ils ont épargné plus de quinze jours sur leur compte épargne-temps, de la possibilité de rachat des jours ou de versement au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction  … »

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