Questions écrites — Assemblée nationale

« En application du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la décision du conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, sont affranchies de l'impôt les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Par tolérance doctrinale, était également exonérée, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, la rente servie à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurance en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors, une rente viagère servie dans un cadre transactionnel à la suite d'un accident domestique était imposable à l'impôt sur le revenu. Dans sa décision susmentionnée, le conseil constitutionnel a jugé contraire au principe constitutionnel d'égalité la limitation de l'exonération, prévue au 9° bis de l'article 81 du CGI, aux seules rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts lorsqu'elles sont versées en vertu d'une condamnation judiciaire, au motif que la différence de traitement avec celles versées en vertu d'une transaction n'était pas en rapport avec l'objet de la loi. Dès lors, une rente viagère servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la … »

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